CONDITIONS GENERALES DE VENTE | Produits maraîchers

Article 1 — Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à compter du 15 septembre 2.011 à tous les accords conclus entre la Société Les Plants de l'Atlantique; ci-après dénommée le vendeur » et à un acheteur - ci-après dénommés « l'acheteur En conséquence, le fait pour l'acheteur de passer commande implique adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf disposition écrite expressément contraire. [application (le toute condition générale de I Acheteur est expressément refusée.

Article 2 — Compétence juridictionnelle

Il est expressément convenu entre le vendeur et l'acheteur que le Tribunal de Commerce de Perpignan sera seul compétent, en cas de litige de toute nature et que le droit français sera seul applicable. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Article 3 — Commandes

Toute commande doit faire l'objet d'un document écrit comportant impérativement la signature et le cachet commercial de l'acheteur. Toute commande faite par l'acheteur ou transmise par un représentant (lu vendeur n'est valable qu'après confirmation du vendeur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Si le bénéficiaire de la commande est différent de celui qui a passé commande, la commande pour pouvoir être enregistrée par le vendeur devra lui être confirmée dans les quinze (15) jours par €e bénéficiaire de la commande.
Toutes livraisons sont soumises aux réserves habituelles du vendeur relatives à la récolte el au traitement des semences, En cas de mise en oeuvre de ces réserves, le vendeur n'est pas tenu de fournir, mais essaiera, si cela est possible, de fournir la quantité commandée au prorata ou alternatives équivalentes. En pareille hypothèse, l'acheteur n'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts en cas de non fourniture ou de fourniture partielle. Le vendeur est autorisé à livrer en plusieurs livraisons, ainsi qu'à facturer chaque livraison séparément. Toute modification ou annulation partielle ou total de la commande par l'acheteur depuis le moment de la confirmation de la commande par le vendeur ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit, par le vendeur. En tout état de cause, aucune modification ou annulation de commande par l'acheteur ne pourra porter sur des commandes de produits en cours de préparation ou dont la procédure d'expédition a été déclenchée.

Article 4 — Livraison

Les modalités de livraison et moyens de transports des produits seront indiquées par le vendeur à l'acheteur lors de la prise de commande. Sauf régime spécifique en disposant différemment, les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur dès leur délivrance par le vendeur, Les produits sont vendus franco de port, emballages compris livrée en France Métropolitaine, sauf accord contraire par écrit, Par ailleurs, les délais de livraison et/ou de délivrance ne sont donnés par le vendeur qu'à titre indicatif et en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport. Prise rie livraison avant ou après la date de livraison : Si l'acheteur prend livraison de la marchandise commandé avant la date de livraison. le risque en découlant sera entièrement pour l'acheteur. Si l'acheteur prend ou veut prendre livraison de la marchandise végétale commandée après le délai fixé par le vendeur, le risque éventuel d'une perte de qualité due à un stockage plus prolongé sera entièrement pour l'acheteur.

Article 5 — Conformité - Vices cachés

5.1. — Conformité

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, l'acheteur devra 'prendre possession de la commande et d'en contrôler la conformité ; faire part à réception de toutes anomalies au manquants concernant ces produits (notamment par indication de ses iéserves écrites sur le document où le transporteur demande à l'acheteur de lui donner décharge de l'envoi) en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies, manquants, défauts apparents. L'acheteur vérifie l'étal, la quantité, la qualité des produits et plus généralement la conformité des produits livrés el s'engage à informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrés suivant la réception de ces ptoduits. Toute réclamation acceptée par le vendeur donnera lieu au choix du vendeur à remplacement gratuit ou à l'établissement d'un avoir correspondant au prix d'achat, à l'exclusion de tout dommage et intérêts ou autre indemnité. En outre, si le vendeur opte pour le remplacement du produit, les frais d'arrachage et (le replantation demeureront à la charge de l'acheteur. Après acceptation de la livraisonpar l'acheteur ou à défaut de réserves notifiées dans les délais, plus aucun produit ne sera repris ou échangé, quel qu'en soit le motif. Les emballages récupérables mis en dépôt avec les produits restent la propriété du vendeur et doivent être tenus à sa disposition en bon état. Ils restent sous la garde juridique et la responsabilite de l'acheteur jusqu'à enlèvement par le vendeur.

5.2. — Vices cachés

A l'issue du délai de réclamations visés à l'article 5.1 ci-dessus, les produits du vendeur sont réputés conformes et agréés par l'acheteur. Le vendeur ne saurait en aucune manière être responsable du taux de réussite ou du taux de rendement des plantations de l'acheteur ; lesquels dépendent de facteurs étrangers à la qualité et la conformité tics produits du vendeur et notamment de facteurs météorologiques, des précédents culturaux, de l'état sanitaire et la préparation du sol, de la bonne exécution par l'acheteur des traitements, arrosage et des soins appropriés, Notre societe n'ayant aucunement la maîtrise des semences, elle ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, à raison notamment d'un quelconque vice ou défaut affectant ces semence,s. Il est par suite formellement convenu que notre société sera exonérée de toute garantie à raison des vices cachés des productions résultant de la qualité intrinsèque des semences. Après acceptation de la livraison par l'acheteur, ou à défaut de réserves notifiées dans les délais susrnentlonnes, plus aucun produit ne sera repris ou échangé, quel qu'en soit le motif. Si en revanche, le mauvais rendement ou l'absence de croissance des plants avait pour origine un vice caché tel une maladie indéteCtable lors de la livraison, le vendeur procédera à son choix au remplacement gratuit des produits, les frais d'arrachage et de replantation demeurant à la charge de l'acheteur ou à leur remboursement aux prix d'achat facturé, à l'exclusion de tous dommages et intérêts ou autre indemnité. Cotte option ne sera cependant exercée qu'à la condition que l'acheteur ait préalablement rapporté la preuve de l'existence de vice et de son implication directe dans la réalisation du dommage, En outre, le vendeur pourra se réserver la possibilité d'effectuer préalablement tout contrôle dans les installations de l'acheteur afin de vétiller que l'acheteur a scrupuleusement respecte ses instructions en matière de conservation, plantation, arrosage et application des soins nécessaires. Le vendeur pourra également exiger de l'acheteur le retour des produits déclarés viciés pour effectuer les contrôles nécessaires dans ses propres installations avant de procéder à leur remplacement ou à l'établissement de l'avoir correspondant.

Article 6 — Utilisation des produits

Eu égard à sa qualité de professionnel, l'acheteur sera seul responsable du choix, de l'emploi et (te l'utilisation des produits acquis par lui auprès du vendeur. A ce litre, l'acheteur garantit mettre en rouvre les techniques les plus appropriées pour respecter les spécifications des produits concernés et déclare être pal-latteront informé des caractéristiques et évolutions des produits acquis auprès du vendeur, reconnaît avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leurs conditionnements, conditions de conservation, emploi, et utilisation, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause. En autre, l'acheteur déclare être parfaitement informé de la destination des produits qui sont exclus de la multiplication. Les produits sont exclusivement destinés à la plantation de cultures maraîchères SOUS serres ou de plein champ sur les parcelles de l'acheteur ou de ses clients implantées sur le Territoire français.

Article 7 — Prix

Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs, contrats cadres et conditions particulières de vente en vigueur pratiqués par le vendeur à la date de la commande. Les prix des produits s'entendent hors taxes, les autres impôts, droits et autres taxes, étant toujours à la charge de l'ac,heteur, Le vendeur se réserve le droit nie facturer toute augmentation qui surviendrait en cours de saison cintre la date de la commande et la date de livraison. Pour des raisons stipulées à l'article 3, les 'Prix annoncés pourront alors faire l'objet d'une révision exceptionnelle qui sera portée à la connaissance du client avant livraison, par lettre recommandée, dans les meilleurs délais et en Mt cas, dès que les circonstances le permettront. L'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande en le faisant explicitement connaître dans le délai de trais jours qui suivra la notification du prix, par lettre recommandée envoyée au vendeur. Passe ce délai, l'acheteur sera réputé avoir accepté le nouveau prix.

Article 8 — Paiement

Sauf conditions particulières spécifiées lors de la commande, un acompte à la commande de 30% est exigé et le solde est réglé à 45 (quarante-cinq) jours nets date de fac¬ture. Ce délai peut être réduit à l'initiative du vendeur en cas de risque d'insolvabilité de l'acheteur. Un escompte de 1% est accordé pour tout paiement adressé sous 8 jours à compter de la date de lecture, cachet de la poste faisant foi. En outre, les sommes non réglées à l'échéance porteront intérêts de retard calculés sur la hase nie trois fois le taux d intérêt légal en vigueur.
En outre, et sans préjudice de l'application des pénalités dont il est question ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que l'acheteur reste lui devoir. Toute réclamation relative au décompte de la facturation des produits (prix, quantité, réductions de prix, remises, ristournes) devra être formulée dans le mots qui suit la réception de la facture. Après ce délai, aucune réclarnatiOn ne pourra être prise en considération.

Article 9 — Force majeure

Le vendeur se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente intervenue après confirmation (le commande par le vendeur, de plein droit, en cas d'évé¬nements de force majeure ou de cas fortuits, tels que, notamment, les grèves, les intempéries ou accidents climatiques (grêle, inondation, sécheresse, tornade, gel), les dégâts dus aux maladies et aux ravageurs, aux produits pitylotoxiques, accidents de végétation ou toute cause extérieurs susceptible d'arrêter ou de réduire la production. Le vendeur devra informer l'acheteur à ce litre, dès connaissance d'un tel événement, et ne sera redevable à son égard (l'aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 10 — Réserve de propriété

Les produits en stock sont présumés être ceux impayés, Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions sont vendus avec une clause subordonnant expressé¬ment le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès ha remise des produits au trans¬fert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis a réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur n'est pas autorisé à gager les biens ou à créer tout autre droit concernant les produits. Au contraire, s'engage à pouvoir lus identifier. Les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de SOrantation préalable, repris aux lirais de l'acheteur, par le vendeur au cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tout dommage intérêt à ce tare. Le vendeur et son transporteur seront en conséquence autorises à pénétrer dans les locaux rie l'acheteur pour enlever les produits visés parla clause de réserve de propriété. Cette procédure n'est pas exclusive d'autres actions ou procédures judiciaires que le vendeur pourra décider d'engager.